Article 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV »,
s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de SFERA APEVA LLC, ci-après «
Apeva », via le site try-apeva-ugc.com ou tout autre canal commercial, notamment
WhatsApp, email ou lien de paiement communiqué par Apeva.
Les services d’Apeva sont destinés exclusivement à des clients professionnels, ci-après «
B2B » : entreprises, sociétés, auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs ou toute personne
exerçant une activité commerciale.
En passant commande, le client déclare agir en qualité de professionnel et renonce
expressément aux protections réservées aux consommateurs non-professionnels.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV,
sans restriction ni réserve.
Article 2 — Description des services
Apeva crée des contenus publicitaires générés par intelligence artificielle, destinés à être
diffusés sur les plateformes Meta, notamment Facebook et Instagram, ainsi que sur toute
autre plateforme digitale compatible.
Les services peuvent comprendre notamment : ● Vidéos UGC IA : avatars parlants avec lipsync, plans de coupe, transitions, musique
et montage au format vertical 9:16.
● Images publicitaires IA : visuels publicitaires au format vertical 4:5. ● Scriptage : rédaction de scripts vidéo en français et/ou en anglais.
● Montage : assemblage, captions synchronisées, version avec sous-titres et version
sans sous-titres selon le pack commandé.
Tous les avatars, voix, personnages, scènes et environnements présents dans les contenus
livrés peuvent être intégralement générés par intelligence artificielle.
Ils ne représentent pas nécessairement des personnes réelles existantes. Aucun acteur, modèle ou influenceur réel n’est impliqué dans la production, sauf accord écrit
contraire entre les parties.
Article 3 — Offres et tarifs
Seules les offres décrites dans le présent article constituent les offres commerciales en
vigueur, sauf devis écrit spécifique signé entre Apeva et le client.
Toute mention d’un autre pack sur une ancienne page, une ancienne communication ou un
ancien document est caduque et sans valeur contractuelle.
3.1 — Ancien pack à 949 € avec garantie
L’ancien pack à 949 € était le seul pack bénéficiant de la garantie de performance Apeva.
L’ensemble des conditions, modalités et procédures de réclamation sont détaillées à l’Article
8.
3.2 — Offres actuelles et prestations sur-mesure
Les prestations actuelles d’Apeva sont définies lors de l’échange commercial préalable,
selon les besoins du client, le volume de livrables, les langues, les délais, les conditions de
révision et les objectifs créatifs convenus.
Le tarif, le volume de livrables, les délais et les conditions de révision sont formalisés dans
un devis écrit distinct, validé par les deux parties avant tout début de production.
Aucune prestation sur-mesure ne peut être passée sans validation écrite préalable
d’Apeva.
3.3 — Règles communes aux révisions
Une révision porte sur un contenu déjà livré et peut consister en une modification partielle ou
une refonte complète du contenu concerné, dans la limite du brief initial validé.
Les demandes de révision doivent être transmises en une seule communication regroupée. Pour les scripts, les retours doivent être transmis via les commentaires Notion ou tout autre
support indiqué par Apeva.
Pour les vidéos et images, les retours doivent être transmis via WhatsApp, email, Dropbox
Replay ou tout autre support indiqué par Apeva.
Les retours fragmentés en plusieurs messages distincts ne constituent pas une demande de
révision claire et complète.
Une révision ne peut pas modifier le brief initial validé, changer de produit, changer d’offre,
changer d’angle marketing principal ou demander une nouvelle direction créative
substantielle.
Tout changement substantiel fera l’objet d’un devis séparé.
Article 4 — Commande et paiement
Toute commande est ferme et définitive dès la validation du paiement via le lien
communiqué par Apeva.
Le paiement est exigé intégralement et à l’avance, sauf accord écrit contraire. Aucun début de production ne peut intervenir avant réception du paiement complet. Apeva accepte les paiements en EUR, USD ou CHF, selon les modalités proposées au
client.
En procédant au paiement, le client confirme avoir lu, compris et accepté l’intégralité des
présentes CGV.
Article 5 — Processus de production
5.1 — Onboarding Dès réception du paiement, Apeva transmet au client un formulaire d’onboarding à
compléter dans les délais indiqués.
Ce formulaire permet de recueillir les informations nécessaires à la production, notamment : ● lien de la page produit principale à promouvoir ; ● site web complet de la marque ; ● assets visuels disponibles ; ● photos produit ; ● packaging ; ● logo ; ● visuels de marque ; ● claims autorisés ; ● résultats prouvables ; ● points clés à communiquer ; ● description de l’avatar cible ; ● langues de livraison souhaitées ; ● liens vers les principaux concurrents ; ● liens vers les créations publicitaires existantes les plus performantes ; ● toute information utile à la bonne réalisation de la prestation. Le client est seul responsable de l’exactitude, de la conformité et de la complétude des
informations transmises.
Apeva ne pourra être tenu responsable d’un résultat insatisfaisant, incomplet ou retardé
lorsque les informations transmises par le client sont incomplètes, fausses, imprécises, non
conformes ou tardives.
5.2 — Validation des scripts
Sur la base des informations reçues, Apeva rédige les scripts et les met à disposition du
client via une page Notion, un document partagé ou tout autre support indiqué par Apeva.
Le client peut demander des modifications dans la limite des révisions incluses dans son
pack.
La production des vidéos ne démarre qu’après validation explicite des scripts par le client. Il n’existe pas de validation automatique ni de démarrage automatique de la production sans
validation claire du client.
Apeva ne peut être tenu responsable d’un allongement du délai de livraison résultant d’un
retard dans la validation des scripts.
5.3 — Production
La production des images peut démarrer en parallèle de la période de validation des scripts.
La production des vidéos démarre après validation des scripts par le client. Les vidéos peuvent être livrées en lots progressifs, sauf accord
contraire.
Les images sont livrées en une seule fois après validation des scripts, sauf contrainte de
production ou accord contraire.
5.4 — Délais indicatifs
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Ils s’entendent à compter de la validation des scripts par le client, et non à compter de la
date de paiement.
Ces délais peuvent varier en fonction : ● de la complexité du produit ;
● de la complexité du brief ; ● de la réactivité du client ; ● de la rapidité de validation des scripts ; ● de la qualité des assets transmis ; ● de la complétude de l’onboarding ; ● de la charge de production courante d’Apeva ; ● de contraintes techniques liées aux outils d’intelligence artificielle utilisés. Apeva ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison résultant d’une validation
tardive, d’un onboarding incomplet, d’assets manquants ou d’informations imprécises.
Article 6 — Livraison
Les contenus commandés sont livrés via un lien Google Drive, Dropbox ou tout autre
support de livraison choisi par Apeva.
Le lien est transmis par WhatsApp, email ou tout autre canal convenu avec le client. Chaque vidéo peut être livrée en plusieurs versions, notamment : ● version finale avec captions ; ● version sans captions ; ● version brute ou adaptée selon le pack commandé. Les images sont organisées dans le dossier de livraison du client. La livraison est considérée comme effectuée lors de la transmission du lien de livraison. Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du lien pour signaler tout
contenu manquant ou manifestement non conforme au brief initial validé.
Passé ce délai, la livraison est réputée complète, conforme et acceptée. La signature d’un accusé de réception, lorsqu’il est demandé par Apeva, vaut confirmation
de la bonne réception et de l’acceptation de l’ensemble des contenus livrés, ainsi que fin de
la prestation.
Article 7 — Annulation et remboursement
Compte tenu de la nature personnalisée, créative et immédiatement productible des
services, les règles suivantes s’appliquent sans exception ni dérogation, sauf accord écrit
contraire d’Apeva :
● Annulation avant démarrage de la production : aucun remboursement. Le
paiement intégral est dû dès validation de la commande.
● Annulation en cours de production : aucun remboursement. Les ressources
engagées dans la production sont considérées comme consommées dès le
démarrage.
● Annulation après livraison : aucun remboursement, sauf dans le cadre strict de la
garantie de performance définie à l’Article 8 pour l’ancien pack à 949 € uniquement.
En acceptant les présentes CGV et en procédant au paiement, le client professionnel
reconnaît et accepte expressément ces conditions de non-remboursement.
Article 8 — Garantie de performance
Ancien pack à 949 € uniquement
La présente garantie s’applique exclusivement à l’ancien pack à 949 € avec garantie.
Les autres offres, prestations actuelles ou prestations sur-mesure ne sont pas éligibles à cette garantie, sauf mention
écrite contraire dans un devis ou contrat spécifique signé par Apeva.
8.1 — Objet de la garantie
Apeva garantit que, parmi les créas livrées dans le cadre de l’ancien pack à 949 € avec garantie, au moins
2 créas atteindront un ROAS de 2x ou supérieur, sous réserve du strict respect de
l’ensemble des conditions définies dans le présent article.
Si cette performance n’est pas atteinte dans les conditions prévues, Apeva procède au
remboursement intégral du montant payé pour l’ancien pack à 949 € avec garantie.
Le client conserve l’intégralité des contenus livrés.
8.2 — Conditions d’éligibilité à la garantie
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies simultanément pour que la garantie
soit activable.
Le client reconnaît expressément que la charge de la preuve lui incombe entièrement.
Il appartient donc au client d’apporter, dans sa demande de remboursement, l’ensemble des
preuves, captures d’écran, données, justificatifs et éléments nécessaires permettant de
démontrer que toutes les conditions d’éligibilité ont été respectées.
Apeva n’est pas tenue de rechercher elle-même les preuves, de reconstituer les
campagnes, d’interpréter des données incomplètes ou de compléter un dossier transmis
partiellement par le client.
Toute absence de preuve, preuve incomplète, preuve non vérifiable ou donnée incohérente
rend la demande irrecevable.
Condition 1 — Budget publicitaire minimum
Un budget publicitaire minimum de 1 100 € doit être intégralement et correctement dépensé
sur les contenus livrés par Apeva dans les 14 jours calendaires suivant la livraison complète
de l’ancien pack à 949 € avec garantie.
Condition 2 — Exclusivité du budget
Le budget de 1 100 € doit être dépensé exclusivement sur les vidéos et images livrées dans
le cadre de l’ancien pack à 949 € avec garantie concerné.
Les dépenses effectuées sur d’autres créas, même produites par Apeva dans un autre
cadre, ne sont pas comptabilisées.
Condition 3 — Volume de créas testées
Le client doit avoir diffusé et testé au minimum 80 % des créas livrées.
Chaque créa doit avoir reçu un budget minimum de 20 € avant d’être évaluée.
Condition 4 — Arrêt des créas non performantes
Chaque créa sur laquelle plus de 60 € ont été dépensés sans atteindre un ROAS de 2x ou
supérieur doit être arrêtée.
Les dépenses au-delà de 60 € sur une créa non performante ne sont pas comptabilisées
dans le budget minimum de 1 100 € requis et rendront inéligible la garantie.
La surveillance, l’analyse et l’arrêt de ces créas relèvent de la seule responsabilité du client.
Condition 5 — Compte publicitaire Meta sain
Pour être éligible à la garantie, le client doit disposer d’un Business Manager Meta, d’un
compte publicitaire Meta et d’un historique publicitaire sains, propres et exploitables.
Cela implique notamment : ● aucun compte publicitaire restreint, désactivé ou récemment réactivé ; ● aucun Business Manager présentant un mauvais historique de conformité ; ● aucun historique significatif de refus publicitaires, suspensions, restrictions,
contournements ou violations répétées des règles Meta ;
● aucun problème connu affectant la diffusion, les CPM, l’apprentissage, l’attribution,
les statistiques ou la stabilité des campagnes ;
● aucun historique publicitaire susceptible de perturber artificiellement les coûts
publicitaires, les CPM, la livraison des campagnes ou l’analyse des performances.
Si le compte publicitaire, le Business Manager ou l’historique publicitaire du client présente
un mauvais historique, une restriction, une instabilité, une suspension récente ou tout
élément susceptible de fausser les performances, la garantie devient automatiquement
inapplicable.
Apeva ne peut pas être tenu responsable de performances dégradées liées à un compte
publicitaire, un Business Manager ou un historique Meta défaillant.
Condition 6 — Site conforme, fonctionnel et cohérent avec les publicités
Pour être éligible à la garantie, le client doit disposer d’un site internet conforme, fonctionnel,
accessible et cohérent avec les publicités diffusées.
Le site doit notamment : ● être accessible sans erreur technique majeure ; ● charger correctement sur mobile et desktop ; ● disposer d’un tunnel d’achat fonctionnel ; ● permettre le paiement sans bug ; ● présenter une page produit claire, cohérente et fonctionnelle ; ● ne pas contenir d’erreur bloquante ; ● ne pas contenir de contradiction avec les promesses, angles, claims ou messages
utilisés dans les publicités ;
● respecter les règles publicitaires Meta ; ● respecter les obligations légales applicables à l’activité du client ; ● présenter des informations exactes sur le produit, les prix, la livraison, les conditions
de vente et les éventuelles garanties ;
● ne pas contenir de claims non prouvés, trompeurs ou interdits.
Si le site du client est non conforme, lent, incomplet, contradictoire avec les publicités,
dysfonctionnel, juridiquement risqué ou susceptible de faire baisser le taux de conversion, la
garantie devient automatiquement inapplicable.
Apeva ne peut pas être tenu responsable d’un manque de performance lié à la qualité, la
conformité, la vitesse, la clarté, la cohérence ou la fiabilité du site du client.
Condition 7 — Tracking et données exploitables
Le client doit disposer d’un tracking publicitaire fonctionnel et exploitable.
Cela implique notamment : ● Pixel Meta correctement installé ; ● événements principaux correctement configurés ; ● remontée fiable des achats ou conversions ; ● attribution lisible dans le Gestionnaire de publicités Meta ; ● absence d’erreur majeure empêchant l’analyse des résultats. Si les données publicitaires sont incomplètes, erronées, non exploitables ou impossibles à
vérifier, la garantie devient inapplicable.
Condition 8 — Créas non modifiées
Les créas livrées par Apeva doivent être diffusées sans modification, altération ou édition
non validée par Apeva.
Toute modification du montage, du texte, des captions, de la voix, du format, du rythme, du
hook, de la miniature, de la structure ou du message publicitaire rend la garantie
inapplicable.
Condition 9 — Campagnes lancées dans les délais
Les campagnes doivent être lancées dans les 14 jours calendaires suivant la livraison
complète du pack.
Toute campagne lancée au-delà de ce délai ne permet pas d’activer la garantie.
Condition 10 — Demande de remboursement dans les délais
Le client dispose d’un délai maximum de dix (10) jours calendaires pour formuler sa
demande de remboursement à compter de la date à laquelle l’ensemble des critères
d’éligibilité au remboursement sont réunis et vérifiables.
Ce délai de dix (10) jours calendaires est un délai strict. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée, étudiée ou
régularisée.
Le client reconnaît expressément qu’il lui appartient de formuler sa demande dans les
délais, avec l’ensemble des preuves requises, et qu’aucune demande tardive, partielle ou
incomplète ne pourra ouvrir droit à remboursement.
8.3 — Ce que la garantie ne couvre pas
La garantie ne couvre pas les résultats publicitaires influencés par des facteurs extérieurs à
la qualité des créas livrées par Apeva, notamment :
● ciblage publicitaire ; ● stratégie d’enchères ; ● structure du compte publicitaire ; ● historique du Business Manager ; ● qualité de la page d’atterrissage ; ● vitesse du site ; ● cohérence entre publicité et page produit ; ● prix du produit ; ● offre commerciale ; ● réputation de la marque ; ● saisonnalité ; ● budget insuffisant ; ● budget mal réparti ; ● tracking défaillant ; ● tunnel d’achat non fonctionnel ; ● problème de paiement ; ● politique de livraison ; ● politique de retour ; ● conformité du site ; ● restrictions Meta ; ● refus publicitaires ; ● compte publicitaire instable ou non optimisé ; ● mauvaise configuration des campagnes ; ● modification des créas après livraison. La garantie ne couvre pas non plus : ● les campagnes non lancées dans les délais ;
● les créas modifiées par le client ; ● les créas diffusées avec un ciblage manifestement incohérent ; ● les campagnes diffusées sur un compte publicitaire restreint, désactivé, instable ou
ayant un mauvais historique ;
● les résultats impossibles à vérifier avec des données fiables ; ● les demandes de remboursement formulées hors délai ; ● les demandes de remboursement incomplètes ; ● les demandes de remboursement non accompagnées des preuves requises.
8.4 — Procédure de réclamation et charge de preuve
Pour activer la garantie, le client doit adresser à Apeva une demande écrite complète dans
un délai maximum de dix (10) jours calendaires à compter de la date à laquelle l’ensemble
des critères d’éligibilité au remboursement sont réunis et vérifiables.
Cette demande doit obligatoirement être envoyée par les deux canaux suivants : ● par email à l’adresse suivante : contact@try-apeva-ugc.com ; ● par WhatsApp sur le numéro de contact utilisé dans le cadre de la prestation. La demande doit impérativement être complète dès son envoi. Le client doit transmettre, en même temps que sa demande, l’ensemble des informations,
preuves, captures d’écran, données, justificatifs et éléments nécessaires à l’analyse de son
éligibilité.
La charge de la preuve incombe exclusivement au client. Apeva n’est pas tenue de rechercher, compléter, corriger, interpréter ou reconstituer les
éléments manquants à la place du client.
La demande doit comprendre notamment : ● la référence de la commande ; ● la date de livraison complète du pack ; ● les captures d’écran du Gestionnaire de publicités Meta ; ● les dépenses publicitaires par créa ; ● le ROAS par créa ; ● la preuve du budget total dépensé ; ● la preuve que les créas ont été diffusées sans modification ; ● la preuve que le tracking était fonctionnel ; ● la preuve que le Business Manager et le compte publicitaire Meta étaient sains,
propres et exploitables ;
● la preuve que le site était conforme, fonctionnel, accessible et cohérent avec les
publicités ;
● la preuve que les campagnes ont été lancées dans les délais ; ● la preuve que le budget a été dépensé exclusivement sur les contenus concernés ;
● tout autre élément permettant de vérifier que l’ensemble des conditions d’éligibilité
prévues aux présentes CGV ont été respectées.
Apeva dispose de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception d’un dossier complet
pour examiner la réclamation.
Si la demande est valide, complète, vérifiable et conforme aux présentes CGV, Apeva
procède au remboursement par le même canal que le paiement initial, sauf impossibilité
technique ou accord contraire entre les parties.
Toute demande incomplète, non vérifiable, tardive, envoyée sur un seul canal uniquement,
dépourvue des preuves requises ou ne respectant pas l’une des conditions d’éligibilité sera
automatiquement refusée.
Aucune régularisation, complément ou nouvelle demande ne pourra être accepté après
expiration du délai de dix (10) jours calendaires.
Article 9 — Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
À compter du paiement intégral et de la livraison des contenus, le client bénéficie d’une
licence d’utilisation non exclusive, mondiale et illimitée dans le temps sur les contenus livrés,
pour un usage publicitaire et commercial sur les plateformes digitales.
Apeva se réserve le droit d’utiliser les contenus livrés à des fins de démonstration, portfolio
et communication commerciale, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses
supports de vente et ses présentations commerciales, sauf opposition écrite expresse du
client avant la livraison.
Les avatars, voix, personnages et scènes générés par IA sont fictifs. Apeva garantit que leur utilisation dans les contenus livrés ne porte pas atteinte aux droits
de tiers connus au moment de la production, sous réserve des limites propres aux outils
d’intelligence artificielle utilisés.
Article 10 — Obligations légales du client
Le client est seul et entièrement responsable de la conformité réglementaire de l’utilisation
des contenus livrés dans son pays de diffusion.
Le client s’engage notamment à :
● apposer les mentions légales obligatoires relatives aux contenus générés par
intelligence artificielle lorsque la loi ou la plateforme l’exige ;
● respecter les règles publicitaires Meta ; ● respecter les politiques relatives aux contenus synthétiques, avatars IA, voix IA et
images générées par IA ;
● respecter les règles applicables aux publicités dans son secteur d’activité ; ● ne pas utiliser les contenus à des fins trompeuses, frauduleuses ou portant atteinte à
des tiers ;
● vérifier que les claims, promesses, résultats, témoignages, bénéfices ou allégations
utilisés dans les publicités sont exacts, prouvables et autorisés ;
● vérifier que son site, ses pages produits, ses conditions de vente, ses mentions
légales et sa politique de confidentialité sont conformes.
Apeva ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une utilisation non conforme
des contenus livrés.
Le client reste seul responsable de ses publicités, de son offre, de son site, de ses produits,
de ses claims, de sa conformité légale et de ses campagnes publicitaires.
Article 11 — Responsabilité d’Apeva
La responsabilité d’Apeva est strictement limitée au montant effectivement payé par le client
pour la commande concernée.
En aucun cas Apeva ne pourra être tenu responsable : ● des pertes de revenus ; ● des pertes de profits ; ● des pertes de données ; ● des performances publicitaires ; ● du CTR ; ● du CPA ; ● du ROAS ; ● du taux de conversion ; ● des résultats commerciaux du client ; ● de la suspension d’un compte publicitaire ; ● d’un refus publicitaire Meta ; ● d’un problème de tracking ; ● d’un problème de site ; ● d’un problème de paiement ; ● d’un problème de conformité du client ; ● d’une mauvaise utilisation des contenus livrés. Apeva s’engage à une obligation de moyens dans la réalisation des contenus.
Apeva ne garantit pas un résultat commercial, publicitaire ou financier, sauf dans les limites
strictes de la garantie prévue à l’Article 8 pour l’ancien pack à 949 € uniquement.
Article 12 — Données personnelles
Les données transmises par le client dans le cadre de l’onboarding et de la commande sont
traitées par Apeva dans le seul but d’exécuter la prestation commandée.
Ces données peuvent inclure notamment : ● nom ; ● prénom ; ● email ; ● informations sur l’entreprise ; ● informations sur le produit ; ● assets visuels ; ● liens de pages ; ● éléments de marque ; ● informations publicitaires. Ces données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales sans
consentement explicite.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses
données sur simple demande adressée à :
contact@try-apeva-ugc.com
Article 13 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, sauf
disposition impérative contraire applicable.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de
30 jours à compter de la notification écrite du différend.
À défaut de résolution amiable, la juridiction compétente sera celle du domicile du défendeur
ou, au choix d’Apeva, celle de l’État du Nouveau-Mexique.
Article 14 — Modifications des CGV
Apeva se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du paiement. Toute commande passée après une mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions. La version en vigueur est disponible sur le site d’Apeva ou communiquée au client sur
demande.
Acceptation des CGV
Le paiement de la commande via le lien communiqué par Apeva vaut acceptation pleine et
entière des présentes CGV.
Aucune signature manuscrite ou électronique supplémentaire n’est requise pour la validité
de cette acceptation, sauf demande spécifique d’Apeva.
Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions
Générales de Vente et d’Utilisation avant de procéder au paiement.